Éditions Sorman

Le fait, pour un conseiller municipal (qu’il ait aussi la qualité de maire ou d’adjoint au maire), de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € (art. 432-12, code pénal) ; c’est ce que l’on appelle la prise illégale d’intérêt.

Vérifier le montant du besoin annuel
Cependant, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de16 000 € (art. 432-12, code pénal).

Éviter la qualité d’élu « intéressé »
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (art. L. 2131-11, CGCT). Dans les faits, est considéré comme intéressé à une affaire tout conseiller municipal dont les intérêts propres ou qu’il représente se confondent avec l’intérêt communal (CE, 16/12/1994, n° 145370). Précision : cet intérêt se mesure au cas par cas. De plus, la seule présence d’un conseiller intéressé ne vicie pas forcément la délibération (CE, 24/05/2000, n° 195657). Le juge considère que la délibération est illégale si la participation du conseiller municipal a eu une incidence décisive sur le résultat du vote (CE, 26/02/1982, n° 12440).
Conseil : le conseiller municipal intéressé ne doit pas être pris en compte pour la détermination du quorum (CE, 19/01/1983, n° 33241). Le maire a tout intérêt à demander à ce que l’élu quitte la salle du conseil municipal ; le secrétaire de séance le mentionne dans le procès-verbal.

Une entreprise candidate ne peut pas être rejetée au seul motif que son dirigeant a un lien de parenté avec un conseiller municipal
Dans une affaire (CAA Paris, 28/09/2015), la commune de Saint-Maur-des-Fossés a lancé une procédure d’appel d'offres ouvert, ayant pour objet l'acquisition, la fourniture et l'entretien de photocopieurs et télécopieurs ; la commune a rejeté l'offre présentée par la société Copytel au motif que son dirigeant était le mari d'une conseillère municipale. Saisie, la cour administrative d’appel de Paris indique qu'un membre du conseil municipal ayant un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché ne peut être écarté par principe pour présenter l'offre de cette société. Dans l’affaire, la conseillère municipale n’avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'a donc exercé aucune influence sur le choix de l'entreprise attributaire.

Marc GIRAUD le 01 juin 2017 - n°74 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants