Transfert de la compétence « zones d’activités économiques » à un EPCI : les communes-membres sont exonérées du paiement de la TVA sur la vente des biens nécessaires à l’exercice de la compétence Abonnés
Lettre n° 67 du 02 novembre 2016
Compétence « zones d’activités économiques » : le transfert de compétences peut s’effectuer à titre onéreux
Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent en matière de zones d'activités économiques (ZAE), les communes-membres peuvent transférer les biens immeubles en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. De manière générale, la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences s’effectue à titre gratuit. Toutefois, ce n’est pas le cas de la compétence en matière de ZAE (zones d’activités économiques). Pour exercer sa compétence, l’EPCI doit pouvoir céder des terrains et bâtiments à des tiers, ce qui suppose que l’EPCI en soit...
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Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°67 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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