La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 67 du 02 novembre 2016
Sommaire complet
du 02 novembre 2016 - n° 67
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut demander le changement de catégorie d’une habitation afin d’optimiser les bases fiscales Abonnés
Lettre n° 67 du 02 novembre 2016
La propriété à usage d’habitation est d’abord classée dans une catégorie en fonction des éléments de confort qu’elle est supposée détenir. Il existe huit catégories, elles-mêmes divisées en sous catégories (6M ; 6, 5M, 5…), allant du local très dégradé (catégorie 8) au grand luxe (catégorie 1).
Conseil : afin d’optimiser les bases fiscales, la commission communale des impôts directs (CCID) peut vérifier si, par exemple, les maisons identiques d’un lotissement sont classées dans la même catégorie ; elle peut demander le changement de catégorie d’une maison ayant subi des transformations importantes ; elle peut également vérifier si les maisons de catégories 7 et 8 ont subi des travaux de rénovations non déclarés à la mairie, mais qui modifieraient le classement de catégorie.

Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°67 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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