Taxes d’habitation : des avantages fiscaux pour les personnes âgées hébergées en maison de retraite Abonnés
Lettre n° 67 du 02 novembre 2016
Les personnes âgées de condition modeste bénéficient d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements sur l’habitation principale après l’avoir quittée pour une maison de retraite même lorsqu’elles conservent la jouissance de leur ancien domicile.
Bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la taxe d’habitation, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement (art. 1414 B, code général des impôts) : - soit dans un établissement accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
- soit dans un établissement délivrant des soins de longue durée comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Attention : ces dispositions ne s’appliquent qu'aux logements libres de toute occupation.
L’administration fiscale n’accorde l'exonération, l'abattement ou le dégrèvement qu’à compter de l'année qui suit celle de l’hébergement dans les établissements ou services mentionnés ci-dessus.
Les personnes bénéficiant de ces mesures sont (art.1414, code général des impôts) :
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1, code de la sécurité sociale) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L. 815-24, code de la sécurité sociale) ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (art. L. 821-1, code de la sécurité sociale), lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 10 697 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire (art. 1417, code général des impôts).
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°67 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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