Comment imputer des frais d’honoraires Abonnés
Lettre n° 67 du 02 novembre 2016
Attention : lorsque ces honoraires concernent le personnel communal, les services imputent le mandat de paiement au compte 6475 ≪ Médecine du travail, pharmacie ».
Le cas particulier des honoraires de notaire englobés avec les droits d’enregistrement et autres frais liés à l’acquisition d’un immeuble. Dans ce cas, les honoraires de notaire ne s’imputent pas au compte 6226, mais en section d’investissement car ils constituent un élément du prix de revient de l’immobilisation. C’est ce que l’on appelle des frais accessoires. Les frais accessoires sont les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition et à la mise en état d’utilisation du bien. Il s’agit, par exemple, des droits de douane à l’importation, de la TVA non récupérable par la commune ainsi que des frais de transport, d’installation et de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation.
Attention : les autres honoraires et commissions, notamment ceux dus à des intermédiaires, constituent des charges de fonctionnement ; c’est le cas par exemple des frais d’agence immobilière.
Ludovic Vigreux le 02 novembre 2016 - n°67 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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