Transfert de compétence : l’absence de procès-verbal n’empêche pas la mise à disposition des biens Abonnés
Lettre n° 84 du 02 mai 2018
Précision : cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune antérieurement compétente et de l’EPCI bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Bien que l’absence de procès-verbal puisse être la source de difficultés pratiques, en particulier d’un point de vue budgétaire et comptable lié à la mise à jour des inventaires comptables communaux et intercommunaux, l’EPCI bénéficie de plein droit des biens mis à disposition (CAA Nancy, 11/05/2006, n° 04NC00637).
Sources : article L. 1321-1, CGCT ; réponse à la QE n° 02646 de M. Franck Menonville, JO Sénat du 22/02/2018.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°84 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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