Éditions Sorman

Lors du vote du compte administratif du budget annexe d’un service public industriel et commercial (SPIC), le conseil municipal peut constater un excédent de la section d’exploitation et décider de le reverser en totalité ou en partie au budget principal (art. R. 2221-48 et 90, CGCT). Dans ce cas, l’excédent d’exploitation est affecté :
- en priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
- pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés ci-dessus ;
- pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

Attention : les services communaux doivent motiver la délibération de reversement de l’excédent car il s’agit d’une procédure exceptionnelle.

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Un modèle de délibération

Les services communaux adapteront le modèle en fonction des spécificités de la commune.

Objet : reversement de l'excédent d’exploitation du budget annexe … vers le budget principal.

Délibération n° …
Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2224-1, R. 2221-48 et R. 2221-90,

Considérant que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,
Considérant que le résultat cumulé est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent, au financement des investissements, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement et pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau, ou au reversement à la collectivité locale de rattachement,
Considérant que la section d’exploitation du budget annexe … est excédentaire à hauteur de … € et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,
Considérant que cet excédent d’exploitation revêt un caractère exceptionnel (à motiver),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide d'intégrer dans le budget principal une partie (ou la totalité) du résultat d’exploitation du budget annexe …,
- précise que le montant de la reprise s'élève à … €
- indique que le reversement s'effectue par le jeu d’écritures comptable suivant :

Budget Annexe … :
Article 672 - Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement : … €

Budget Principal :
Article 756. (7561 - Régies dotées de la seule autonomie financière ou 7562 - Régies dotées de la personnalité morale) - Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial : … €

Adopté par …

Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en sous-préfecture le …
Et de sa publication le …
Pour extrait conforme,

Le Maire

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Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°84 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants