La commune ne peut pas rechercher la responsabilité du maître d’œuvre lorsqu’elle a fait preuve d'une imprudence particulièrement grave en prononçant la réception de l'ouvrage malgré sa connaissance des désordres qui l'affectaient Abonnés
Lettre n° 84 du 02 mai 2018
Dans une affaire, la commune de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) a conclu avec un groupement de sociétés, dont la société AEA Architectes était le mandataire, un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration d’un espace culturel comportant une salle de spectacles. La réception des différents travaux de l'ouvrage a été prononcée successivement au cours des mois de novembre 2012, janvier 2013 et mars 2013 avec effet rétroactif au 9 octobre 2012.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la...
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Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°84 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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