La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 84 du 02 mai 2018
Sommaire complet
du 02 mai 2018 - n° 84
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La remise gracieuse de la dette nécessite une délibération du conseil municipal Abonnés
Lettre n° 84 du 02 mai 2018
Suite à l’émission d’un titre de recettes, le débiteur peut présenter à la commune une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Contrairement à l’admission en non-valeur, la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

Attention : le maire seul ne peut pas accepter la remise gracieuse d’une dette ; cette dernière est de la compétence budgétaire du conseil municipal. Il doit délibérer sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.

Marc GIRAUD le 02 mai 2018 - n°84 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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