La commune peut appliquer des pénalités de retard sans effectuer une mise en demeure préalable Abonnés
Lettre n° 84 du 02 mai 2018
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy précise que, sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, « les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution ».
Dans cette affaire, « le cahier des clauses administratives particulières, qui dérogeait seulement au cahier des clauses administratives générales quant au montant des pénalités, ne prévoyait pas de mise en demeure du cocontractant avant application des pénalités de retard ».
La commune pouvait donc appliquer des pénalités de retard sans mise en demeure préalable.
CAA Nancy 3 mars 2015, n° 14NC00670.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°84 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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