Chemin rural : la commune peut imposer aux riverains une contribution spéciale mais dès lors qu’ils ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds, elle ne peut pas leur réclamer une prise en charge Abonnés
Lettre n° 84 du 02 mai 2018
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; à ce titre, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (CE, 30/07/1997, n° 160935). Ainsi, la responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas d’accident du seul fait d’un défaut d’entretien normal. Néanmoins, lorsque la commune a commencé à entretenir un chemin rural, elle est tenue d’assurer son entretien et peut, de ce fait, être responsable d’un défaut d’entretien normal.
Précision : si des travaux de goudronnage constituent des travaux d'entretien (CE, Grenoble, 21/08/1996,...
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Ludovic Vigreux le 02 mai 2018 - n°84 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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