Transfert de compétence entre la commune et l’EPCI : comment rédiger le certificat administratif actant du transfert de l’actif et du passif Abonnés
Lettre n° 111 du 02 novembre 2020
S’agissant d’écritures d’ordre non budgétaires, les services communaux doivent rédiger le certificat administratif qu’ils transmettent au comptable public afin qu’il effectue les opérations dans sa propre comptabilité.
Ce certificat administratif doit reprendre les éléments suivants :
- la désignation précise du bien,
- sa localisation,
- son numéro d’inventaire (n° inventaire physique et inventaire comptable si différent),
- la date et la valeur d’acquisition (valeur historique),
- le compte d’imputation,
- si le bien est amortissable ou non et dans l’affirmative, le montant des amortissements, le type d’amortissement, la durée (copie du tableau d’amortissement),
- la situation des subventions attachées à ce bien (copie de la notification et du tableau d’amortissement),
- la situation de l’emprunt attaché à ce bien avec indication de la solution adoptée (transfert de l’emprunt, remboursement de l’affectataire à l’affectant des annuités).
Olivier Mathieu le 02 novembre 2020 - n°111 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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