Éditions Sorman

Dans la loi « engagement et proximité » *, le législateur a prévu que lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, doit publier son plan de financement et l'afficher, de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Un récent décret* vient de préciser les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue.
Précision : ces dispositions sont applicables aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.

Les opérations soumises à l’obligation de publication et d’affichage

Est considérée comme une opération d'investissement, un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents.
Commentaire : à la lecture du décret, il semble donc que l’obligation de transparence ne s’applique pas aux logiciels. C’est également le cas du matériel et des outillages techniques.

Les modalités d’affichage et de publication

Pour assurer la publication du plan de financement, la commune doit procéder à son affichage en mairie et à sa mise en ligne sur son site internet.
Précision : cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
La commune doit afficher le plan de financement pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.
Précisions :
- Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
- Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la commune doit apposer une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leurs logotypes ou emblèmes figurent, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
- le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments, doivent respecter la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l'affichage.

Sources : *loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; art. L. 1111-11 et D. 1111-8, CGCT ; *décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020.

Olivier Mathieu le 02 novembre 2020 - n°111 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants