Marchés de travaux : régulariser les avances forfaitaires avant la clôture de l’exercice pour optimiser le FCTVA Abonnés
Lettre n° 111 du 02 novembre 2020
Lorsque le marché public atteint 80 % de son exécution, les services communaux doivent récupérer l’avance forfaitaire en totalité ; dans les faits, les services communaux soldent le compte 238 en émettant un titre de recettes et mouvementent la subdivision du compte 21 ou 23 correspondant à la nature des travaux.
Attention : il s’agit d’opérations d'ordre budgétaires à l’intérieur de la section d’investissement au chapitre 041 ; pour les réaliser, les services communaux doivent prévoir les crédits correspondants au chapitre 041 en dépenses et en recettes. Si ces crédits ne sont pas prévus au budget primitif, les services communaux peuvent inscrire les crédits correspondants dans une décision modificative.
Intérêt : le compte 238 n’est pas éligible au FCTVA ; toutefois le mandat d’ordre émis à la subdivision du compte 21 ou 23 l’est.
Olivier Mathieu le 02 novembre 2020 - n°111 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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