Élus : de nouvelles modalités d’exercice du droit individuel à la formation Abonnés
Lettre n° 111 du 02 novembre 2020
Précision : le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
Ce décret ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
*Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux ; Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Marc GIRAUD le 02 novembre 2020 - n°111 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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