Ne pas oublier de délibérer afin de prendre en charge des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2021 Abonnés
Lettre n° 111 du 02 novembre 2020
En effet, jusqu’au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Précision : pour calculer ces montants, les services communaux ne doivent pas se référer au seul budget primitif ; en effet, le Code général des collectivités territoriales (CGCT – art. L. 1612-1) se réfère au budget de l’exercice précédent, ce qui comprend le budget primitif, mais également le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
Attention :
- la délibération doit préciser le montant des dépenses pour chaque article ;
- les services communaux doivent préparer une délibération pour chaque budget (budget principal et budgets annexes).
Olivier Mathieu le 02 novembre 2020 - n°111 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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