Si le conseil municipal a délibéré pour octroyer une subvention à une association, le maire ne peut pas effectuer un retrait de la délibération Abonnés
Lettre n° 116 du 01 avril 2021
Précision : le conseil municipal peut retirer la délibération si les conditions fixées par la décision attributive ne sont pas réunies au moment de la liquidation de la subvention. Ce serait par exemple le cas d’une subvention à verser après la réalisation d’une manifestation alors que cette dernière serait annulée.
Dans les autres cas, une décision de retrait est illégale et peut donner lieu à un recours devant le tribunal administratif de la part de l’association. Le juge peut assortir sa décision d'une condamnation de la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (art. L. 761-1, code de justice administrative).
Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°116 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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