Accès des TPE et PME locales aux marchés publics : la commune peut se soustraire à l’obligation de dématérialisation pour les lots inférieurs à 40 000 € HT Abonnés
Lettre n° 116 du 01 avril 2021
Rappelons que le maire peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et qui remplissent la condition suivante : le montant cumulé des lots pour lesquels la commune souhaite s'exonérer de la dématérialisation ne doit pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots.
Cette disposition peut permettre au maire de contractualiser avec des entreprises locales dans le cadre d’un marché de travaux allotis.
Sources : art. R. 2122-8, CCP ; art. R. 2123-1, CCP ; art. R. 2132-12, CCP ; Réponse à la QE n° 09447 de M. Jean Louis Masson JO Sénat le 24/09/2020.
Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°116 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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