Éditions Sorman

Les communes rurales estiment souvent que la technique des autorisations de programme n’est réservée qu’aux communes grandes et moyennes ainsi qu’aux intercommunalités. Or, cette technique convient parfaitement à leur projet d’équipement comme, par exemple, la réhabilitation d’un centre-bourg. En effet, les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) permettent aux petites communes d’étaler l’impact budgétaire d’une opération sur plusieurs exercices. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que les AP/CP ne se limitent pas aux dépenses ; en effet, l’équilibre du budget nécessite aussi l’inscription des recettes sincères et certaines.
Rappelons que les crédits budgétaires affectés aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (art. 2311-3 du CGCT). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Par exemple, un marché de travaux de voirie de 200 000 € qui se déroule sur 2 ans donne lieu à la création d’une AP de 200 000 €.
Les AP se définissent comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Ces autorisations demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Le conseil municipal peut les réviser à la hausse comme à la baisse, voire modifier la durée de l’autorisation.
Quant aux crédits de paiement, les CP, ils correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Ainsi, selon notre exemple précédent, la commune ouvrira une AP de 200 000 € avec des CP de 100 000 € pour l’exercice N et 100 000 € pour l’exercice N+1.
Attention : l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls CP. Les services communaux doivent être vigilants sur l’estimation des recettes permettant de financer les CP ; ces recettes, qui doivent être sincères et certaines, peuvent être des subventions dont la commune a reçu la notification d’un emprunt, voire d’un autofinancement par le biais du virement à la section d’investissement. Afin d’assurer l’équilibre du budget à la clôture de l’exercice, ces recettes doivent faire l’objet de l’émission de titres de recettes, sauf pour l’autofinancement qui ne donne pas lieu à exécution.
C’est le conseil municipal qui crée l’AP et détermine le montant annuel des CP. Dès la délibération votée, les services communaux doivent renseigner l’annexe budgétaire correspondante, l’annexe B2-1. Attention : toute modification, voire suppression d’une AP, ou encore des CP afférents, donne lieu à une nouvelle délibération puisque ces autorisations ont été créées par délibération (c’est la parallélisme des formes). Les services doivent travailler en étroite collaboration avec le maître d’œuvre chargé du suivi de l’opération et les titulaires des marchés de travaux pour affiner la répartition des CP sur les exercices comptables.

Marc GIRAUD le 01 avril 2021 - n°116 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants