Plan d’alignement : les frais d'intervention d'un géomètre expert s’imputent en section de fonctionnement au compte 6226 - Honoraires Abonnés
Lettre n° 116 du 01 avril 2021
L'alignement est la détermination par la commune de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Pour procéder à l’alignement, la commune doit faire appel à un géomètre-expert. Il s’agit d’une dépense obligatoire au sens de l'article L. 2321-2 du CGCT et il revient à la commune de supporter les frais d'intervention du géomètre-expert. Cette dépense est imputée à la section de fonctionnement au compte 6226 – Honoraires.
Sources : art. L. 112-1, code de la voirie routière ; Réponse à la QE n° 04125 de Mme Christine Herzog, JO Sénat du...
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Marc GIRAUD le 01 avril 2021 - n°116 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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