Mandatement de dépenses imprévues : le maire doit en rendre compte au conseil municipal et fournir les pièces justificatives à l'appui de la délibération Abonnés
Lettre n° 116 du 01 avril 2021
En effet, le conseil municipal peut porter au budget, tant en section d'investissement (chapitre 020) qu'en section de fonctionnement (chapitre 022), un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Dès que le mandatement est intervenu pour une dépense imprévue, le maire doit rendre compte au conseil municipal de l'emploi de ces crédits ; pour ce faire, il doit présenter une délibération au conseil municipal en y annexant les pièces justificatives aux paiements intervenus.
Source : art. L. 2322-1 et L. 2322-2, CGCT.
Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°116 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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