Le maire ne peut rejeter systématiquement la candidature d’une entreprise qui n’a pas donné satisfaction lors de l’exécution d’un marché précédent Abonnés
Lettre n° 116 du 01 avril 2021
En effet, dans une affaire (CAA Nancy, 26/02/2019, n° 18NC00064), la commune de Doubs a lancé une consultation, selon une procédure adaptée (Mapa), en vue de l'attribution d'un marché public de travaux concernant l'aménagement extérieur du cœur de bourg. Dans le cadre du lot n° 1 relatif au désamiantage et à la démolition d'ouvrages, la commune a rejeté la candidature de la société PBTP et Démolitions au motif qu’elle avait rencontré des difficultés d’exécution avec cette entreprise dans un précédent marché.
Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy indique que pour éliminer une candidature, le maire ne peut pas se fonder uniquement sur l'existence alléguée de manquements d'une entreprise candidate dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments de son dossier de candidature permettent à cette entreprise de justifier des garanties qu'elle présente.
Olivier Mathieu le 01 avril 2021 - n°116 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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