Éditions Sorman

Dans le cas où le chèque bancaire, postal ou assimilé est un mode de règlement prévu par l'acte constitutif de la régie, le régisseur de recettes et les mandataires doivent accepter ce mode de paiement. Par chèques bancaires, postaux et assimilés acceptés par le régisseur ou ses mandataires, il faut entendre les chèques tirés sur (loi modifiée du 30/10/35 unifiant le droit en matière de chèques) : un banquier, un agent de change, la Caisse des Dépôts et Consignations, les comptables du Trésor, les caisses de crédit municipal.

La vérification du chèque
Avant d'accepter le chèque qui lui est remis par le débiteur, le régisseur ou son mandataire doit vérifier les mentions devant obligatoirement figurer sur un chèque, à savoir :
- l'indication de la somme ; le chèque est valable dès l'instant où la somme figure au moins une fois, soit en lettres, soit en chiffres.
- l'apposition de la signature manuscrite du tireur ; le régisseur ou son mandataire peut exiger de toute personne qui se libère par chèque remis directement à sa caisse, la justification de son identité, qualité et domicile ; et il doit alors en prendre note au verso du chèque.
- la date de création du chèque ;
- le bénéficiaire du chèque ; les chèques doivent être établis à l'ordre de la DGFiP ou au nom du régisseur de recettes ès qualité. Si le chèque est établi au nom du régisseur ès qualité, celui-ci doit l'endosser. L'endossement consiste à apposer au verso du chèque la signature du régisseur, suivie de la mention "payer à l'ordre de la DGFiP".
Attention : le régisseur doit refuser les chèques établis à son nom personnel ou émis au nom d'un régisseur de recettes d'une autre régie.
Conseil : le régisseur a tout intérêt à informer visiblement les usagers de l’ordre auquel les chèques doivent être émis.

La remise des chèques bancaires, postaux ou assimilés à l'encaissement
Après avoir vérifié les chèques, le régisseur de recettes les comptabilise et les répertorie sur un bordereau. Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable assignataire, si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie. Les recettes sont versées et justifiées au comptable public selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois (article R. 1617-8 du CGCT).
Attention : le régisseur doit effectuer, avec diligence, les transmissions ou les dépôts de chèques ; sa responsabilité personnelle et pécuniaire peut être engagée par le maire dans le cas où, par suite d'un retard de remise à l'encaissement des chèques, une recette n’a pas pu être encaissée.

Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°85 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants