Aménagement du poste de travail : la commune peut engager la responsabilité d’un tiers responsable afin de lui faire supporter la charge financière nécessaire au maintien de l’agent dans son poste Abonnés
Lettre n° 85 du 01 juin 2018
Précision : seuls les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Conseil : lorsque la dégradation de l'état de santé de l'agent résulte d'un fait extérieur au service, la commune a tout intérêt à engager, devant le juge civil, à l'encontre du tiers responsable (de la dégradation de l’état de santé), une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l'emploi de son agent.
Sources : art. 24, décret n° 85-603 du 10/06/1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Réponse à la QE n° 02790 de M. Jean Louis Masson JO Sénat du 15/03/2018.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°85 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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