Les crédits affectés aux dépenses imprévues ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section Abonnés
Lettre n° 85 du 01 juin 2018
Afin d’apporter une souplesse dans la gestion des crédits budgétaires, le maire peut proposer le vote de crédits budgétaires au titre des dépenses imprévues : 020 pour des dépenses d'investissement imprévues ; 022 pour des dépenses de fonctionnement imprévues.
Attention : les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
En effet, le "conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section" (art. L. 2322-1, CGCT).
À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire doit rendre compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces sont annexées à la délibération.
Sources : art. L. 2322-1 et L. 2322-2, CGCT
Marc GIRAUD le 01 juin 2018 - n°85 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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