Éditions Sorman

Le Comité des finances locales (CFL) vient de valider la répartition du produit des amendes de police 2017, en hausse de 3,27 % par rapport à 2016. Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
- les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement, et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements ;
- les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements (art. R. 2334-10, CGCT).

C’est le conseil départemental qui répartit par la suite le produit des amendes de police entre les communes et groupements qui réalisent certains travaux (art. R. 2334-11, CGCT). Le conseil départemental arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

Les opérations subventionnables
La commune peut solliciter le conseil départemental au titre du produit des amendes de police pour financer les opérations suivantes (art. R. 2334-12, CGCT) :
1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
2° Pour la circulation routière : a) Etude et mise en œuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ; g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte.
Attention : les services communaux doivent veiller au traitement comptable du produit des amendes de police car il s’agit d’une recette d’investissement affectée (compte 1342 – Amendes de police) ; la commune bénéficiaire du produit des amendes de police doit entièrement l’affecter au financement des travaux énoncés ci-dessus.

Marc GIRAUD le 01 juin 2018 - n°85 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants