Au cours de son mandat, le conseil municipal peut moduler, voire supprimer, l’indemnité au comptable public Abonnés
Lettre n° 85 du 01 juin 2018
Pour attribuer l'indemnité de conseil, le conseil municipal doit délibérer
Les services communaux peuvent solliciter le comptable public afin que ce dernier les conseille, voire les assiste ; lorsqu’il accepte, le comptable public agit personnellement, et non en qualité d’agent de l’Etat.
Pour attribuer l'indemnité et fixer son montant, le conseil municipal doit délibérer.
Attention : le conseil municipal doit délibérer à chaque changement de comptable public.
L'indemnité est acquise au comptable public pour toute la durée du mandat du conseil municipal, mais ce denier peut la modifier, voire la supprimer, pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Comment déterminer le montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité de conseil se calcule à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire (chapitre 040, 041, 042 et 043), des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué un barème (cf arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990).
Le conseil municipal peut moduler l’indemnité
Dans les faits, les communes disposent d'une entière liberté pour recourir ou non aux conseils du comptable public.
Précision : le conseil municipal peut moduler le montant de l’indemnité en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable public.
Sources : art. 97, loi du 2 mars 1982 ; décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 ; arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 ; Réponse à la QE n° 02085 de M. Franck Menonville, JO Sénat du 11/01/2018.
Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°85 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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