Éditions Sorman

Le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des communes est de 15 €
Le comptable public ne peut mettre en recouvrement les créances non fiscales des communes, à l'exception des droits au comptant, que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret (art. L. 1611-5, CGCT). En 2017, un décret* a relevé ce seuil à 15 € (au lieu de 5 €), à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 € (art. D. 1611-1, CGCT).
Ce relèvement a pour but de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les communes et la DGFiP et de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives.

Attention : les services communaux ne peuvent par conséquent plus émettre de titres de recettes d’un montant inférieur à 15 €.

Conseil : si la créance d’un débiteur est inférieure à ce seuil, les services communaux doivent cumuler différentes créances afin d’atteindre le montant de 15 €.

La commune doit faire reposer sa politique de recouvrement des recettes sur 3 principes
1) Recourir aux régies de recettes pour les créances inférieures à 15 €. Dans ce cadre, le paiement de la créance intervient au même moment que son fait générateur (achat de repas de cantine, abonnement bibliothèque, inscription à l’école de musique ou à l’accueil de loisirs) ;
2) Regrouper les créances inférieures à 15 € notamment en ce qui concerne les créances répétitives et celles qui ne peuvent être encaissées en régie ;
3) Emettre des titres de recettes pour les créances supérieures à 15 euros. « Ce relèvement permet d'éviter l'accumulation de créances de faibles montants, difficilement recouvrables et qui peuvent demeurer longtemps dans la comptabilité budgétaire des collectivités. Il permet également au comptable public de recourir plus rapidement à des mesures d'exécution forcée dès lors qu'il dispose d'au moins deux créances pour un même usager ».

* Décret n° 2017-509 du 7/04/2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT ; Réponse à la QE n° 00885 de M. Bernard Fournier, JO Sénat du 05/04/2018.

Ludovic Vigreux le 01 juin 2018 - n°85 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants