Éditions Sorman

Toutes les recettes publiques locales non fiscales ont vocation à être encaissées par carte bancaire, qu'il s'agisse de droits au comptant (encaissés sur les lieux de leur constatation, par exemple un ticket de cantine) ou de droits constatés (par exemple un loyer).
Attention : la commune intéressée par l'encaissement des recettes par carte bancaire doit préalablement saisir le comptable public. L'acte constitutif de la régie doit indiquer que le régisseur est habilité à encaisser des recettes par carte bancaire ainsi que la nature des recettes auxquelles s'applique ce mode de paiement.
La commune devra supporter différents coûts d'investissement (acquisition du terminal de paiement électronique (TPE), frais d'installation...) et de fonctionnement (commission carte bancaire fixée en relation avec la Banque de France révisable annuellement et coût de la maintenance du matériel).
Les opérations sont télécollectées quotidiennement par le TPE au centre de traitement auquel l'organisme est rattaché. La télécollecte étant réalisée en fin de journée, le régisseur trouvera le lendemain un ticket "message" édité par le TPE lui indiquant que celle-ci a bien été effectuée. Le régisseur doit effectuer un contrôle entre les recettes encaissées par carte bancaire et le montant télécollecté.
L'original de la facturette, conservé par le régisseur, ne constitue pas une pièce justificative de la recette. En conséquence, ce document ne dispense en aucune façon le régisseur de l'obligation de remettre à l’usager un exemplaire du ticket de caisse, de la facture ou de tout autre document précisant la nature de la recette encaissée.
Attention : afin d’éviter tout risque de fraude sur les facturettes portant des informations confidentielles, le régisseur doit les conserver en lieu sûr.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2017 - n°79 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants