En cas d’imperfections mineures, la commune peut renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix Abonnés
Lettre n° 79 du 01 décembre 2017
Dans le cadre d’un marché de travaux, la commune peut prononcer la réception avec des réserves ; dès l’intervention du titulaire, elle peut lever ces réserves.
Ainsi, lorsque certaines parties de l’ouvrage ne sont pas entièrement conformes aux dispositions du marché, la commune peut, compte tenu de la faible importance des imperfections et des difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix.
Attention : les imperfections constatées ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages.
Si le titulaire accepte la réfaction, la commune prononce la réception sans réserve.
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Ludovic Vigreux le 01 décembre 2017 - n°79 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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