L’étalement des charges nécessite la passation d’écritures d’ordre budgétaires Abonnés
Lettre n° 79 du 01 décembre 2017
Pour réaliser l’étalement, il faut effectuer des opérations d’ordre budgétaires entre la section de fonctionnement (chapitre 042) et la section d’investissement (040) :
- à la clôture de l’exercice au cours duquel la charge est constatée, les services doivent procéder à l'émission d'un mandat, à la section d'investissement, à la subdivision intéressée du compte 481 " Charges à répartir " et d'un titre de recettes en fonctionnement, à l'une des subdivisions du compte 79 " Transferts de charges " ;
- ils émettent ensuite annuellement, et pendant la durée de l’étalement, un mandat et un titre de recettes respectivement sur les subdivisons intéressées des comptes 681 et 481 pour constater l'amortissement de la charge à répartir au titre de l'exercice.
Ludovic Vigreux le 01 décembre 2017 - n°79 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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