Éditions Sorman

A l’heure à laquelle nous écrivons, l’Assemblée Nationale vient d’adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Les collectivités vont à nouveau contribuer au retour à l’équilibre des finances publiques, mais au risque de la disparition de services publics, notamment dans les milieux ruraux.

Augmentation de la DGF et diminution des dotations
L’absence d’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) - de prime abord une bonne nouvelle - s’accompagnera de la baisses de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), de la dotation de soutien à l’investissement public local et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Des budgets de fonctionnement sous contraintes
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 va contraindre les collectivités à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an. Attention : ce chiffre de 1,2% s’entend inflation comprise et s’applique aux collectivités et établissements publics signataires et non signataires de contrats qui seront négociés avec l’Etat via les préfets. Toutefois, un amendement prévient que les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement seront déclinés par catégorie de collectivités et d'EPCI à fiscalité propre. Ce taux de 1,2% est donc une moyenne ; les annexes au PLF 2018, précisent que la hausse maximale des dépenses de fonctionnement sera de 1,1% pour les communes et EPCI, de 1,4% pour les départements et de 1,2% pour les régions. En fonction de l’inflation, les communes seraient contraintes de diminuer leur budget de fonctionnement : une inflation supérieure à 1,1% entraînerait inéluctablement la diminution, voire la suppression, de certains services publics.

Une nouvelle règle prudentielle en matière de dette
L’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques propose d’introduire dans le CGCT (art. L. 1612-14-1) un ratio d’endettement qui se définit comme le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement et s’exprime en nombre d’années. L’Etat appréciera la situation des collectivités en fonction de plafonds nationaux de ratio d’endettement de référence fixés par décret, et qui varieront entre 8 et 13 années selon la taille et la catégorie des collectivités. En cas d’écart constaté par rapport au plafond national de référence, le maire devra émettre des mesures correctrices au risque d’une intervention des chambres régionales des Comptes. Précision : ce ratio constitue une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre de mesurer la soutenabilité financière du recours à l’emprunt par les collectivités. Il permet aussi de mesurer l’autofinancement dégagé par les collectivités sur leur section de fonctionnement et de s’assurer de l’effort de maîtrise par les collectivités de leurs dépenses de fonctionnement, en cohérence avec les objectifs d’économie.

Marc GIRAUD le 01 décembre 2017 - n°79 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants