Dans quel cas informer les candidats évincés pour les achats inférieurs à 25 000 € HT ? Abonnés
Lettre n° 79 du 01 décembre 2017
Par définition, lorsqu’elle recourt à cette procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables, la commune n’est pas obligée d’informer les candidats non retenus.
Toutefois, si, sous le seuil de 25 000 €, la commune organise une mise en concurrence, elle doit procéder à l’information des candidats évincés.
Attention : lorsque le candidat a vu son offre écartée alors qu’elle n’était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable, l’acheteur public doit lui communiquer les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché public.
Sources : art. 30 et 99, décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; QE n° 00488 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 13/07/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le 24/08/2017.
Ludovic Vigreux le 01 décembre 2017 - n°79 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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