Éditions Sorman

Lorsque la commune décide de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux sur une voirie communale, elle doit porter une attention particulière au traitement comptable des travaux d’enfouissement des lignes de télécommunication. De plus, ces travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques ne constituent pas une dépense éligible au FCTVA.

Le cas où l’opérateur de télécommunication réalise les travaux d’enfouissement
Lorsque l’opérateur de télécommunication réalise les travaux d’enfouissement avec une participation financière de la commune, cette dernière s’analyse comme une subvention d’équipement. En M14, les subventions d’équipement aux personnes de droit privé s’imputent en section d’investissement à la subdivision du compte 2042, compte inéligible au FCTVA.

Le cas où la commune réalise les travaux d’enfouissement
Lorsque la commune réalise et finance les travaux d’enfouissement, ces derniers ne présentent pas la nature d’une dépense d’investissement, puisqu’ils n’ont pas vocation à augmenter le patrimoine communal, les lignes étant propriété de l’opérateur de réseaux, et non celle de la commune. Les travaux réalisés par les collectivités sont imputés en section de fonctionnement sur le compte 605 « achats de matériels, équipements et travaux ».

Le cas où la commune réalise les travaux au nom et pour le compte de l’opérateur de télécommunication par convention de mandat
Dans ce cas, les travaux d’enfouissement sont retracés au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ». La commune mandataire ne peut pas récupérer par la voie fiscale, la TVA afférente aux travaux facturés par les différents prestataires, puisqu’il s’agit de dépenses donnant lieu à récupération de la TVA pour l’opérateur de télécommunication. En clair, la commune ne peut pas bénéficier du FCTVA, puisqu’elle réalise des travaux pour le compte d’un tiers.
Précision : la collectivité impute la dépense dans un compte 4581 et la recette dans un compte 4582.

Sources : circulaire NOR : BUD R 0100114 J ; instruction fiscale du 27 avril 2001 ; BOI n° 86 du 9 mai 2001.

Ludovic Vigreux le 01 décembre 2017 - n°79 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants