Marché de travaux : lorsque la commune n’affermit pas la tranche conditionnelle dans les délais prévus aux documents du marché, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles Abonnés
Lettre n° 77 du 02 octobre 2017
La commune peut passer un marché public de travaux comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Intérêt : la commune peut ainsi étaler des travaux sur plusieurs années ; c’est par exemple le cas pour des travaux de réhabilitation de l’éclairage public sur 4 ans, avec 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles. Si la commune ne dispose plus des financements nécessaires, elle n’est pas obligée d’affermir les tranches conditionnelles.
Pour exécuter chaque tranche optionnelle, le maire doit notifier sa décision au titulaire ; cette décision d’affermissement est une décision expresse et unilatérale.
Si la commune n’affermit pas la tranche conditionnelle dans les délais prévus dans les documents du marché, le titulaire du marché est dégagé de ses obligations contractuelles et la commune peut faire exécuter les tranches non...
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Marc GIRAUD le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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