Éditions Sorman

L’année 2017 est la 1ère année d’application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; cette réforme portera ces effets en 2017 en matière de taxe foncière, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises et, en 2018, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La révision repose sur le calcul d'une nouvelle valeur locative égale au produit de sa surface pondéré par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.

Quels sont les locaux concernés par la révision ?
Cette révision concerne les locaux professionnels, commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière. Les locaux industriels ne sont pas concernés par cette révision.

La valeur locative d'un local professionnel est déterminée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif
Chaque local est rattaché à une des 38 catégories (en fonction de la nature de l'activité principale exercée dans le local). La nouvelle valeur locative se calcule à partir d'une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple magasins et lieux de vente), eux-mêmes répartis en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple). Précision : chaque année, les valeurs locatives sont actualisées par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette commission : délimite les secteurs géographiques locatifs ; fixe les tarifs au m² de chaque catégorie, déterminés à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés au 1er janvier 2013, date de référence de la révision ; classe les locaux ; décide de l'application de coefficients de localisation.

Coefficient de neutralisation, planchonnement et lissage
Le dispositif de neutralisation a pour objectif d’éviter que, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée et donc une forte hausse de leur imposition. Le coefficient de neutralisation s’applique à la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à la cotisation foncière des entreprises. Les collectivités disposent ainsi d’un produit constant, malgré la révision des valeurs locatives. Le dispositif de planchonnement vise à limiter les variations de valeur locative en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée.
Le dispositif de lissage donne une progressivité dans les effets de la réforme en lissant sur 10 ans l'augmentation ou la baisse de cotisation issue de la révision des valeurs locatives.

Source : DGFiP.

Marc GIRAUD le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants