La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 77 du 02 octobre 2017
Sommaire complet
du 02 octobre 2017 - n° 77
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les recettes provenant du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement s’imputent au compte 744 Abonnés
Lettre n° 77 du 02 octobre 2017
Depuis le 1er janvier 2016, les mandats de dépenses relatifs au paiement des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie sont éligibles au FCTVA ; sont en effet éligibles les dépenses imputées aux comptes 615221 « Bâtiments publics » et 615231 « Voiries ».
Dans les faits, dès cette année, les communes peuvent percevoir le FCTVA sur la base des dépenses éligibles au compte administratif 2016 si elles sont concernées par la récupération en N+1.
Attention : cette recette ne s’impute pas au compte 10222 « FCTVA » car ce compte concerne la récupération du FCTVA pour les dépenses d’investissement, mais au compte 744 « FCTVA », compte créé depuis le 1er janvier 2017.

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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