Éditions Sorman

Préalablement au vote du compte administratif, le conseil municipal doit voter le compte de gestion présenté par le comptable public ; force est de constater que peu de personnes analysent ce document comptable du fait de sa présentation hermétique. Or, il contient des informations comptables importantes depuis la création des écritures d’ordre non-budgétaires, c’est-à-dire des écritures réalisées en partie par les services communaux et en partie par le comptable public. C’est, par exemple, le cas des provisions.

Principe de la provision pour risques
Lorsque la commune rencontre un risque, elle doit constituer une provision afin de respecter le principe de prudence. Provisionner permet de mettre une somme de côté afin de faire face au risque lorsqu’il se présente ; cette technique volontaire évite de devoir réduire une dépense facultative pour financer la dépense liée au risque.
Depuis la réforme de la M14 au 1er janvier 2006, la provision pour risque semi-budgétaire est le régime de droit commun ; dans les faits, c’est le comptable public qui mouvemente le compte 151 et la commune émet un mandat à la subdivision du compte 68 pour effectuer une dotation pour la provision pour risque.
Seul le compte de gestion (et non le compte administratif) fait apparaître l’historique des provisions pour risques constituées par la commune, ceci au compte 151.
Précision : lorsque la commune opte par délibération pour le régime des provisions budgétaires, elle émet un mandat à la subdivision du compte 68 pour effectuer une dotation pour la provision pour risque et un titre à la subdivision du compte 151.

Dans le compte de gestion, le compte 151 reprend toutes les provisions pour risques que la commune a constituées
Les subdivisions du compte 151 permettent de traduire comptablement la typologie du risque :
- Le compte 15111 enregistre les provisions destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). La commune constitue la provision dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ou l’établissement, à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Elle doit être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif.
- Le compte 15151 enregistre les provisions pour pertes de change lorsque l’évolution du cours des changes fait apparaître, au 31 décembre de l’exercice, des pertes latentes (par exemple, dans le cas d’un emprunt en devises étrangères). La commune constitue cette provision pour le montant de la perte estimée. Elle est maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que la perte latente disparaisse.
- Le compte 15171 enregistre les provisions constituées pour des risques liés aux garanties d’emprunts accordées à des tiers publics ou privés. La commune constitue cette provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune, en fonction du risque financier encouru.
- Le compte 15181 comptabilise les autres provisions pour risques.

Retrouver des marges de manières financières en reprenant des provisions constituées alors que le risque n’existe plus
Une fois constituée, la provision doit être suivie ; en effet, le risque évolue d’année en année. Ce risque peut également disparaître ; dans ce cas la commune procède à une reprise sur provision en émettant un titre de recette au compte 78. Conseil : les services communaux doivent vérifier le solde du compte 151 dans le compte de gestion et la véracité des provisions constituées.
Ainsi, la reprise de provision génère-t-elle une recette de fonctionnement ; lorsqu’elle n’a pas été prévue au budget, les services communaux peuvent voter une décision modificative :
- soit en inscrivant une nouvelle dépense de fonctionnement ;
- soit en inscrivant une nouvelle dépense d’investissement par le biais de l’autofinancement (comptes 023 et 021).

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants