Les dépenses imprévues, sont limitées à 7,5 % des dépenses réelles Abonnés
Lettre n° 77 du 02 octobre 2017
En effet, le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Attention : les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Dès que le mandatement est intervenu, le maire rend compte au conseil municipal de l'emploi de ces crédits ; pour ce faire, il présente une délibération au conseil municipal en y annexant les pièces justificatives aux paiements intervenus.
Les crédits pour les dépenses imprévues sont inscrits sur des chapitres budgétaires particuliers codifiés 02 :
- 020 pour des dépenses d'investissement imprévues ;
- 022 pour des dépenses de fonctionnement imprévues.
Source : art. L. 2322-1 et L. 2322-2, CGCT.
Marc GIRAUD le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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