La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 77 du 02 octobre 2017
Sommaire complet
du 02 octobre 2017 - n° 77
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Lotissement privé : les services communaux doivent intégrer les voiries, espaces verts et éclairages publics dans l’inventaire patrimonial Abonnés
Lettre n° 77 du 02 octobre 2017
La construction d’un lotissement relève soit d’une initiative publique (la commune par le biais d’un budget annexe de lotissement), soit d’une initiative privée (un promoteur immobilier). Lorsqu’un lotissement privé s’achève dans une commune, se pose la question de la rétrocession des voiries et espaces verts dans le domaine public. En effet, le lotisseur privé crée et finance les voiries, l’éclairage public et les espaces verts de son lotissement ; toutefois, ces éléments ont vocation à être intégrés dans le domaine public de la commune.
Suite à la signature d’un acte notarié qui détaille l’ensemble des voiries, voies et réseaux et espaces verts, par parcelle (en précisant le nombre de m² ou de mettre linéaire pour la voirie), les services communaux doivent intégrer la valeur de ces biens dans l’inventaire patrimonial de la commune.
Afin de réaliser cette intégration et valoriser le patrimoine communal, les services communaux doivent réaliser des opérations d’ordre budgétaire en émettant un titre de recette à la subdivision concernée du compte 13 (chapitre 041) et un mandat de paiement à la subdivision concernée du compte 21 (chapitre 041).

Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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