À compter du 1er octobre 2018, la commune devra mettre, par voie dématérialisée, gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation de tous ses marchés Abonnés
Lettre n° 77 du 02 octobre 2017
Néanmoins, ces dispositions s’appliquent jusqu’au 1er octobre 2018 uniquement aux marchés publics suivants :
- les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée (209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux) ;
- les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 € HT.
Ces dispositions s’appliqueront à tous les marchés, quels que soient leurs montants, lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication après le 1er octobre 2018.
Source : art.39, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.
Ludovic Vigreux le 02 octobre 2017 - n°77 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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