MAPA : la commune n’est soumise ni à l'obligation d'information immédiate des candidats évincés ni à l'obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat Abonnés
Lettre n° 66 du 03 octobre 2016
Dans plusieurs jurisprudences (CE, 19/01/2011, n° 343435 - CE, 11/12/2013, n° 372214), le Conseil d'État a confirmé que les MAPA ne sont soumis ni à l'obligation d'information immédiate des candidats évincés, ni à l'obligation de respecter un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.
Néanmoins, les services communaux peuvent mettre en œuvre ces formalités vis-à-vis des candidats évincés ; en effet, « l'information des candidats évincés de la procédure constitue en effet une mesure d'élémentaire courtoisie à l'égard des entreprises candidates ».
Réponse à la QE n° 18636 de M. Jérôme Durain, JO Sénat du 10/03/2016.
Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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