Éditions Sorman

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont celles relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et celles contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (art. R. 2123-22-1-1, CGCT).

Précision : les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur.

Un droit individuel à la formation de 20 heures

Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures. Le membre du conseil municipal acquiert 20 heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Précision : quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises ne peut dépasser 20 heures par an.

C’est la Caisse des dépôts et Consignations qui assure la gestion administrative, technique et financière du fonds et qui instruit les demandes de formation présentées par les élus. 

Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation doit adresser une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (La Caisse des Dépôts et Consignations) par courrier ou par voie dématérialisée (art. R. 2123-22-1, CGCT).
Attention : la demande permettant la mise en œuvre du droit individuel à la formation doit comporter une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complétée et doit être adressée au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.

Frais de déplacement et séjour : le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet à la Caisse des Dépôts et Consignations un état de frais aux fins de remboursement.

Point comptable : le fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux est financé par une cotisation due par les élus locaux ; le taux de la cotisation est fixé à 1 % du montant effectif perçu des indemnités de fonctions, majorations d'indemnités comprises.

Sources : * décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
- * décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
- Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants