Éditions Sorman

Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, les dépenses de fonctionnement sont réparties par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Cas particulier où un EPCI dispose de la compétence relative au fonctionnement des écoles publique. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le territoire de l'ensemble des communes constituant cet EPCI est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’EPCI. Attention : à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, c’est le préfet qui fixe la contribution de chaque commune, ceci après avis du conseil départemental de l'Éducation nationale.

Comment calculer la contribution de la commune de résidence
Pour effectuer ce calcul, la commune d’accueil doit tenir compte de 3 éléments :
1 - les ressources de la commune de résidence ;
2 - le nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil ;
3 - le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Précision : les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Si la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil, elle ne doit pas verser une contribution
La commune de résidence ne doit pas verser de contribution lorsque la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Attention : une commune doit néanmoins participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées (art. L. 212-8, code de l’éducation) :
1° aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° à l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° à des raisons médicales.
Point comptable : la contribution de la commune de résidence à la commune d’accueil s’analyse comme une sous-traitance de services et s’impute à l’article 6042 « Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) ».

Marc GIRAUD le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants