Lors de la création d’une commune nouvelle, les agents peuvent prendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire réservée aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants Abonnés
Lettre n° 66 du 03 octobre 2016
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants.
C’est le cas notamment des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques.
Lors de la création de communes nouvelles, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.
Or, la NBI n’est ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis...
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Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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