Éditions Sorman

La commune doit adresser au service du cadastre la délibération classant le lotissement dans le domaine public
Les parcelles communales affectées à l'usage du public doivent être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation (dits également croquis fonciers) ; c’est le service du cadastre qui effectue ces croquis sur la base des délibérations du conseil municipal.
Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière afin que ce dernier assure la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Dans les faits, « le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière ».

Les services communaux doivent intégrer les voiries et leurs dépendances dans l’inventaire patrimonial

Lorsqu’un lotissement s’achève dans une commune, se pose la question de la rétrocession des voiries et espaces verts dans le domaine public. En effet, le lotisseur crée et finance les voiries et les espaces verts de son lotissement ; toutefois, ces éléments ont vocation à être intégrés dans le domaine public de la commune.
L’intégration de ces biens dans le domaine public se matérialise, la plupart du temps, par la signature d’un acte notarié qui détaille l’ensemble des voiries, voies et réseaux (éclairage public) et espaces verts, par parcelle, en précisant le nombre de m² ou de mettre linéaire pour la voirie.
Les services communaux doivent intégrer la valeur de ces biens dans l’inventaire patrimonial de la commune ; à cet effet, ils réalisent des opérations d’ordre budgétaires en émettant un titre de recette à la subdivision concernée du compte 13 (chapitre 041) et un mandat de paiement à la subdivision concernée du compte 21 (chapitre 041).

Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaire patrimoniales à l’intérieur de la section d’investissement.

QE n° 20859 M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 24/03/2016 – Réponse publiée au JO Sénat le 14/04/2016.

Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants