Éditions Sorman

Afin d’encourager les communes à entretenir leur patrimoine, le gouvernement a introduit dans la Loi de Finances pour 2016 la possibilité de récupérer le FCTVA sur les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.
Cette même loi permet également aux collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “ France très haut débit ”.

C’est pourquoi, la nomenclature budgétaire et comptable M14 a été modifiée avec la création des comptes suivants :
- le compte 615221 « Bâtiments publics » ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » ;
- le compte 615231 « Voiries » ;
- le compte 615232 « Réseaux » ;

Les dépenses que les communes acquittent depuis le 1er janvier 2016 sur les comptes 615221 « Bâtiments publics » et 615231 « Voiries » sont éligibles au FCTVA bien qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement.

Conseil : les services de la collectivité ont tout intérêt à bien imputer ces nouvelles dépenses éligibles car une mauvaise imputation pourrait entraîner l’inéligibilité au FCTVA.

Attention : les comptes 615228 « Autres bâtiments » et 615232 « Réseaux » demeurent inéligibles.

La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie

Par conséquent, les dépenses d'élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements sont désormais éligibles au FCTVA.

Sources : art. 34 - Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; QE n° 92322 de Mme Valérie Rabault publiée au JOAN le 12 janvier 2016 – Réponse publiée au JOAN le 24 mai 2016.

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Qu’est ce qu’une dépense de fonctionnement de la voirie

En matière de voirie, sont considérées comme des dépenses de fonctionnement : les dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement.

Par exemple pour les chaussées : maintien ou rétablissement des qualités superficielles : uni, rugosité, imperméabilité, sans modification substantielle des tracés ou profils et de la portance de la chaussée.

Pour les accessoires des chaussées : nivellement, fauchage, curage des saignées, désherbage, débroussaillage, élagage de haies, réfections localisées de bordures, entretien de la végétation ou débroussaillage, reconstitution du profil, réfections partielles des maçonneries, jointoiements et enduits, curage, débroussaillage, entretien des parties métalliques, notamment peintures, maintien ou remise en état de signaux ou supports existants.

Source : circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local.

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Ludovic Vigreux le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants