Avant d’attribuer une subvention à une association, le maire doit vérifier que le projet présente un caractère d’intérêt public local Abonnés
Lettre n° 66 du 03 octobre 2016
Attention : dès lors que la subvention dépasse 23 000 euros, la conclusion d’une convention entre la commune qui l’attribue et l’association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6/06/2001). Cette convention précise notamment l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Point comptable : lors du mandatement de la subvention, les services communaux doivent joindre cette convention car elle constitue une pièce justificative de la dépense.
Rappel :
- Les communes ne peuvent légalement pas accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles (art. 2, loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État). Cette interdiction s'applique aussi aux associations dont l'exercice du culte n'est pas l'objet exclusif mais qui se consacrent également à d'autres activités, notamment des activités de caractère social et culturel (CE, 9 oct. 1992, cne Saint-Louis).
- Dans le domaine politique, les subventions sont le plus souvent jugées illégales.
Marc GIRAUD le 03 octobre 2016 - n°66 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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