Les services communaux ne peuvent procéder à l’annulation et à la réduction du titre de recettes que pour rectifier une erreur matérielle Abonnés
Lettre n° 49 du 01 mars 2015
Les services communaux doivent procéder à une réduction du titre de recettes lorsqu'une partie seulement du titre est affectée par erreur de liquidation, l'annulation étant opérée lorsque la créance constatée doit entièrement disparaître (titre établi à l'encontre d'une personne qui n'est pas le redevable, titre faisant double emploi...).
De son côté, le comptable public doit :
- s'assurer que la réduction ou l'annulation d'un titre de recettes n'est opérée qu'aux fins de rectifier une erreur de liquidation ou d’exécuter un jugement (CRC Basse-Normandie, Pontorson, 28/09/1999 ; CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur, 7/04/2011, La Seyne-sur-Mer, n° 2011-0012) ;
- solliciter le maire pour qu’il produise les éléments justifiant l’annulation ou la réduction (Cour des Comptes, 22/05/2008, Franscatel, n° 51725.
Marc GIRAUD le 01 mars 2015 - n°49 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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