En l’absence de paiement d’une dépense obligatoire, le préfet procède au mandatement d’office de la dépense Abonnés
Lettre n° 49 du 01 mars 2015
Même lorsque le conseil municipal a inscrit les crédits relatifs au paiement des dépenses obligatoires lors du vote du budget primitif, le maire peut refuser le mandatement de ces dépenses (par exemple le paiement des intérêts d’un emprunt structuré) ; dans ce cas, le préfet procède au mandatement d’office de ces dépenses en lieu et place du maire.
Le principe de mandatement d’office : à défaut de mandatement par le maire des dépenses qui auront fait l'objet d'une procédure d'inscription d'office, mais également des dépenses dotées de crédits au budget, le préfet peut y procéder d'office (art. L. 1612-16, CGCT).En effet, lorsque le préfet constate que les crédits nécessaires au paiement d’une dépense obligatoire inscrite au budget sont disponibles, il peut engager la procédure du mandatement d’office directement.
Attention : le préfet doit procéder au mandatement d’office si le maire refuse de mandater une dépense inscrite d’office dans son budget à la diligence du préfet.
Précision : toute personne y ayant intérêt peut saisir le préfet (un créancier par exemple).
Une procédure en 2 étapes
Étape 1 : le préfet met en demeure le maire de mandater les dépenses en cause
En l'absence de cette mise en demeure préalable, la procédure de mandatement d’office est illégale (CE, 21 décembre 1994, Département de la Marne).
Attention : le maire ne peut pas déférer cette mise en demeure au tribunal administratif car il s’agit de la 1ère étape de la procédure qui pourrait, éventuellement, aboutir au mandatement d'office de la dépense (TA Rennes, Ord. du 8/07/1996, Commune de Bono).
Étape 2 : le préfet mandate d’office les dépenses
Si dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, le maire refuse toujours de mandater la dépense concernée, le préfet prend un arrêté pour procéder au mandatement d’office.
Attention : si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif, le maire dispose d’un délai de 2 mois après la mise en demeure.
Source : DGFiP
Ludovic Vigreux le 01 mars 2015 - n°49 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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